Tribunal administratif: des délibérations annulées

Journal Ouest-France du 09/02/2008, édition Ploërmel – Rubriques : Ploërmel Ville

Tribunal administratif : des délibérations annulées

Le tribunal administratif de Rennes a annulé hier les délibérations adoptées par le conseil municipal de Ploërmel dans sa séance du 22 novembre 2004 (cession d’un bâtiment à l’école Saint-Joseph pour un euro symbolique, cession d’une bande de terrain autour du manoir de Barbotin aux propriétaires, achat du magasin Yves Rocher, remise en état du vieux pont de la cascade… Le dossier pour mettre en place les caméras de vidéosurveillance à Ploërmel avait aussi été évoqué à l’occasion de ce conseil).
Marie-Claire Thébault, Joël Le Sciellour, Hubert Lugué, Nelly Bousso, Arnaud Le Piouff et Catherine Guilloux, les élus qui contestaient la régularité des délibérations adoptées le 22 novembre 2004 ont obtenu gain de cause hier, au tribunal administratif de Rennes. Comme l’avait souhaité le commissaire du gouvernement lors de l’audience publique de jeudi dernier (Ouest-France du 1^er février).
Les six conseillers soutenaient que, contrairement à ce que dit le code général des collectivités territoriales, la convocation des membres du conseil municipal lors de la réunion de ce 22 novembre 2004 n’était pas accompagnée d’une note de synthèse. Mise en demeure par le tribunal de produire ses observations le 5 décembre 2006 la commune ne l’avait pas fait.
En application du code de justice administrative elle est donc réputée avoir admis l’exactitude matérielle des faits. Exactitude qui n’est contredite par aucune des pièces du dossier. Les magistrats ont constaté que la convocation était bien accompagnée de quelques documents mais « au demeurant peu nombreux. »
Ce qui leur a fait dire que « ces derniers ne peuvent être regardés comme donnant aux conseillers une information suffisante au regard des exigences du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les questions auxquelles ils se rapportent, et ceci, alors même que cette information serait disponible au sein des commissions municipales. »
La commune de Ploërmel versera une somme totale de 100 € aux conseillers pour leurs frais de procédure.

article de Gérard LE BONNIEC.